Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

CONDITIONS GENERALES D’ACCES et D’UTILISATION DU SITE www.heritage-immobilier.ma

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Les Données Personnelles des Utilisateurs collectées par le biais du Site internet heritageimmobilier.ma sont traitées dans le respect des dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. A ce titre, la gestion administrative de candidature a fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données àcaractère Personnel (CNDP).

Les Données Personnelles collectées sur le Site heritage-immobilier.ma sont destinées uniquement à ALH REAL ESTATE qui pourra également les communiquer à ses sous-traitantspour des besoins de gestion du Site.

Les données fournies par les Utilisateurs sont utilisées par ALH REAL ESTATE en tant que responsable du traitement à des fins de gestion des comptes des Utilisateurs et d’accès aux services disponibles sur le Site.

Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site sont les suivantes :

● Création de compte/profil : sont notamment enregistrées, lors de la création de votre compte/profil, le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse postale, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, le CV, la photo, ainsi que les données de connexion.

● Connexion au site : à cette occasion, sont notamment enregistrées, les données de connexion, de navigation.

● Contact : Lors du remplissage des différents formulaires de contact, sont collectés le nom, le prénom, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, l’âge, le parcours académique/professionnel etc.

L’Utilisateur accepte que les données à caractère personnel le concernant soient communiquées et partagées pour les mêmes finalités la société ALH REAL ESTATE et ses filiales, à l’accomplissement des tâches qui leurs sont confiées.

Les données collectées pourront également être utilisées pour adresser à l’Utilisateur la newsletter du Site et ce dès lors qu’il a fait part de son consentement.

ALH REAL ESTATE et ses filiales s’engagent à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des Données Personnelles le concernant et d’opposition pour des raisons légitimes à leur traitement. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut envoyer soit un courrier postal avec son nom, prénom, numéro d’appel et copie de sa carte d’identité nationale à l’adresse : ALH REAL ESTATE, 35 BD Sidi Abderrahmane, CIL, Casablanca, 20000 soit via courriel à l’adresse suivante: [email protected]

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2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Le Site internet heritage-immobilier.ma est la propriété du ALH REAL ESTATE.

Ce Site est une œuvre protégée par le droit d’auteur & droits voisins. Il comporte des textes, images, photographies, logos, marques qui sont la propriété du ALH REAL ESTATE ou dont certains, font l’objet d’une autorisation d’exploitation au profit du ALH REAL ESTATE lorsqu’ils sont propriété des partenaires du ALH REAL ESTATE. Ces éléments sont eux-mêmes protégés par le droit de propriété industrielle et intellectuelle. L’usage par l’Internaute du Site heritage-immobilier.ma est strictement réservé à un usage privé.

Toute utilisation, reproduction, téléchargement total ou partiel du Site heritageimmobilier.ma, sans l’autorisation expresse du ALH REAL ESTATE ou des titulaires des droits est en conséquence interdite.

Toute infraction au présent article est susceptible d’être pénalement et civilement sanctionnée, notamment au titre de la contrefaçon ou atteinte aux droits d’auteurs et droits voisins entraînant le cas échéant le versement de dommages et intérêts.

3. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR :

L’Utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d’information.

L’utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur au Maroc.

L’Utilisateur s’engage à :

1. Fournir à ALH REAL ESTATE des informations exactes et à jour.

2. N’utiliser aucun dispositif, logiciel ou sous-programme pour interférer ou essayer d’interférer sur le bon fonctionnement du Site.

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ALH REAL ESTATE déploie ses meilleurs efforts afin que le Site web heritage-immobilier.ma soit accessible 24h/24 et dans les meilleures conditions de confort d’utilisation.

ALH REAL ESTATE ne saurait garantir de fournir le Site exempt de tout défaut, et de ce fait, le Site est susceptible de faire l’objet de bugs informatiques ou de dysfonctionnements liés aux connexions du réseau.

ALH REAL ESTATE pourra être amené, à tout moment, à modifier ou interrompre temporairement ou pour une durée indéterminée tout ou partie du Site pour effectuer des opérations de maintenance et/ou effectuer des améliorations et/ou des modifications sur le Site.

Par conséquent, en aucun cas la responsabilité du ALH REAL ESTATE ne pourra être retenue pour quelque dommage que ce soit qui résulterait d’une interruption du Site, altération de son fonctionnement ou de la qualité des informations y livrées. En outre, ALH REAL ESTATE ne pourra être tenu pour responsable des actes des Utilisateurs qui sont contraires aux règles visées aux présentes C.G.U ni de tout dommage direct ou indirect issu de l’utilisation du Site et ce pour quelque raison que ce soit notamment en cas de problème technique, tel un virus, un bug informatique, une intrusion malveillante ou un dysfonctionnement du Site indépendant de la volonté du ALH REAL ESTATE.

5. SÉCURITÉ DU SITE :

Pour assurer la sécurité du Site, ALH REAL ESTATE prend toutes les mesures nécessaires et adéquates visant à protéger par un éventail de technologies et procédures sécurisées les Données Personnelles contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, altération ou destruction et ce conformément à la loi 09-08 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Cependant, ALH REAL ESTATE ne

saurait offrir une garantie absolue de sécurité, dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, sensible par nature à de tels risques.

6. MODIFICATIONS :

ALH REAL ESTATE se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent C.G.U à tout moment. Il est ainsi conseillé à l’utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions d’utilisation disponible sur le site heritage-immobilier.ma. Ces modifications et mises à jour s’imposent, dès leur publication sur le Site, à l’Utilisateur qui doit en conséquence s’y référer régulièrement.

7. DUREE ET RESILIATION :

Les présents C.G.U sont conclus pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du Service par l’utilisateur.

8. LITIGES – DROIT APPLICABLE :

Tout différend entre l’Utilisateur et ALH REAL ESTATE, découlant des présentes C.G.U sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Casablanca.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le Droit Marocain.